Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de la société Myss Auto et de son client
dans le cadre de la vente des produits suivants : services d'immatriculation de
véhicules.
Toute prestation accomplie par la société Myss Auto implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au
jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais
de transport applicables au jour de la commande, le cas échéant.
La société Myss Auto s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués
lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et
ristournes que la société Myss Auto serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par paypal ;
- soit par carte bancaire.
En cas de défaut de paiement les services ne seront
pas commencés.
Clause n° 6 : Livraison La livraison est effectuée par le centre ANTS, aucune réclamation
ne peut être faite à la société Myss Auto.
Clause n° 7 : Force majeure La responsabilité de la société Myss Auto ne pourra
pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de
l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à
l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté
devant le Tribunal de commerce de Lyon.
